Nouvelle règlementation pour la ventes, echanges..... via le net

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Nouvelle règlementation pour la ventes, echanges..... via le net

Message par frier pascal le Dim 17 Jan - 18:39:49

juste pour info :

Sites internet de vente, location ou partage entre particuliers : information sur les obligations fiscales des utilisateurs

Publié le 13 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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À partir du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) feront l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités. C'est ce que prévoit l'article 87 de la loi de finances pour 2016.

Les plateformes mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes (vente d'un bien, fourniture d'un service, échange ou partage d'un bien ou d'un service) devront en effet fournir à leurs utilisateurs, pour chaque transaction, une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations sociales et fiscales.

Ces entreprises devront également communiquer à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qui ont été perçues par leurs utilisateurs durant l'année précédente.

Ces obligations d'information s'adressent aux personnes résidant en France ou réalisant des ventes ou des prestations de service en France.

Par ailleurs, les entreprises devront communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, un certificat concernant le respect de leurs obligations d'information vis-à-vis de leurs utilisateurs.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10289
Sites internet de vente, location ou partage entre particuliers : information sur les...
[b][b]www.service-public.fr[/b][/b]

Plateformes collaboratives : vers une meilleure information des utilisateurs sur leurs obligations f...

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Re: Nouvelle règlementation pour la ventes, echanges..... via le net

Message par frier pascal le Dim 17 Jan - 18:44:08

Bonjour,

Il faut dés à présent réfléchir sur ce nouveau texte.

A+
pascal

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Re: Nouvelle règlementation pour la ventes, echanges..... via le net

Message par Adam le Mar 19 Jan - 11:11:20

Moi perso j'ai rien compris à ce charabias...tu peux résumer ce que ça implique?
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Re: Nouvelle règlementation pour la ventes, echanges..... via le net

Message par frier pascal le Dim 24 Jan - 17:00:00

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit des sites qui permettent aux particuliers (voir des Pro) de vendre de la 'main à la main' en passant par eux. Sachant que ceux-ci prennent une comme
sur cette vente.
A ce jour, normalement pour les foires à tout, tu ne dois pas en faire plus de 2-3 par an, si non tu peux être considéré comme professionnel : donc revenu, impôts, taxes....

Toute personne devra donc déclarer ses transactions aux impôts, sachant que ces sites ferons une déclaration en amont à l'administration fiscale.
Je vois cela comme ça comme un impôt supplémentaire.

Maintenant, je ne sais pas si tu mets une annonce sur le site de l'AAR, par exemple, si je dois le déclarer, donc signaler aux impôts ta ventes.

Il va falloir approfondir cette nouvelle loi.

a+

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